Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte une première partie se déroulant préalablement à l'immatriculation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être, pour partie, préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, au moins 20 % du nombre des unités de compte des contrats respectent les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les nouvelles dispositions visant à réorienter les assurances-vie vers les secte...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions entre la région et la chambre ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans l'optique de simpli...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , dans la limite de 45 % des investissements, ». Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les dr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les attributions gratuites d'actions existantes ne donnent pas lieu à augmentation du capital social puisque les actions remises aux bénéficiaires sont des actions existantes rachetées par la société...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 3122‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « nuit », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » ; «b) La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : L'art...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 5 : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et lorsqu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626‑26 du code de commerce. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de Loi du groupe Socialistes et apparentés intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » et qui a fait l'objet d'un examen en 1ère lecture en début d'année 2018, visait n...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 42 : 1° Supprimer la deuxième phrase ; 2° À le dernière phrase, substituer au mot : « dudit », le mot : « du ». Exposé sommaire : Cet amendement convient mieux à l'objectif d'allègement des coûts pour les entreprises puisqu'elle permet d'éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour le...

Rétablir l'article 61terdecies dans la rédaction suivante : « L'article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3‑3. – Après tout examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement par note confidentielle des différentes étapes de la décision qu'il a prise. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre ...

Rétablir l'article 57bisD dans la rédaction suivante : « L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit la mise en œuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. » » Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement re...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du Gouvernement de renforcer la diversité de la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la représentation des membres du personnel de la CDC est à saluer...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : " 4°(nouveau) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévus à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique à...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « quatre-vingt-dix ». II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. L...