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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi PACTE, a été adopté un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l'INPI. Or, une telle réforme mettrait à mal l'équilibre que réalise le système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièreme...

À l'alinéa 1, modifier ainsi le I : 1° À la quatrième ligne du tableau des dixième, dix-septième et vingt-quatrième alinéas, la référence : « L. 151‑4 » est remplacée par la référence : « L. 151‑6 » ; 2° Aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, la référence : « L. 761‑3 » est remplacée par la référence : « L. 761‑2 » ; 3° Après le cinq...

I. - Substituer aux alinéas 49 et 50 les trois alinéas suivants : « II. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes ment...

Rétablir l'article 61duodecies dans la rédaction suivante : « Leb du 2° du I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord. De par son volume, cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d'égard de l'exécutif...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une p...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l'article 26bis. Il s'agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destiné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par manque de moyens, l'administrateur judiciaire ne peut pas mener une politique efficace de recouvrement des impayés de la société en difficulté dont il a la charge. Rares sont ceux qui font appel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L. 233‑3. Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225‑27‑1 ...

À l'alinéa 13, après le mot : « remplaçant », insérer les mots : « , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ». Exposé sommaire : Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l'im...

I. – À l'alinéa 63, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Compléter ainsi l'alinéa 42 : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapport d'opinion es...

À l'alinéa 65, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier que l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est compétente pour suivre la prise en compte des effets du réchauffement climatique par les investisseurs à la fois dans leur stratégie d'investisse...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi entend maintenir la rémunération du dirigeant dont l'entreprise est placée en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire ou de l'administrateur judiciaire. Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle. Les auteurs de cet amendement...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : L'amendement vise à reporter l'application du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entreprises d'outre-mer au 1er janvier 2022. Dans ces territoires, seul un nombre réduit d'entreprises répondent aux critères légaux d'audit. Ainsi, l'application des nouveaux critèr...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine). ...