Recherche d'amendements

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...

À l'alinéa 65, après le mot : « financiers », insérer les mots : « à leur plan d'épargne retraite ». Exposé sommaire : Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encourager les entreprises en difficulté, c'est-à-dire en sauvegarde ou en redressement, à candidater aux marchés publics. En effet, lorsqu'une entreprise est en pro...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au m...

À l'alinéa 23, après le mot : « avant », insérer les mots : « et après ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l'article 20 de la loi PACTE portant sur la réforme de l'épargne retraite. Le texte adopté valide les grandes propositions déjà connues visant à accroitre l'attractivité des produits d'épargne retraite : harmonisation des produits...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et après la référence : « l'article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 8 quarter vise à donner aux maires un pouvoir de veto dans le processus d'adoption des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture des magasins le dimanche. Un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs, s'il exprime réellement la volonté majoritair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8ter, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d'autoriser l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Actuellement les commerces alimentaires de dé...

I. – Supprimer l'alinéa 20. II. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais, les frais prélevés et la répartition de ces frais par destinat...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les 9°, 12° et 16° modifiant les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑3 du code du commerce s'appliquent aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises confère au stage préalable à l'installation - SPI -, un caractère facultatif. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il d...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement précèdent portant sur l'alinéa 9 de l'article premier. Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dos...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, au motif de la surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l'achat d'un voyage à forfait. Aujourd'hui, il est prévu que le professionnel vendant un voyage forfaitaire est respo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 121‑8 du code de commerce issu de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d'entrep...

Après l'alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l'occasion de leur création, d'une aide publique quelconque attachée à l'aménagement du ter...

I. – À la première phase de l'alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot : « déclare », le mot : « opte ». II. – À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l'entreprise », substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime », les mots : « pour le régime de l'entrepre...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « et » les mots : « , gérer ou ». Exposé sommaire : Les plates-formes d'émission et d'échanges d'actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker. Afin de poursuivre l'ambition du texte d'intégrer l'ensemble des prestataires sur actifs n...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si chacun des auteurs de l'amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu'il s'agit de droi...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans ...