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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la déclaration d'un sinistre, l'assurance peut nommer un expert pour déterminer l'étendue des dégâts et incidents et estimer l'indemnisation à laquelle l'assuré peut potentiellement prétendre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet article élargit les formes autorisées de rétribution des administrateurs, en y ajoutant les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Bien que vivement recommandées par le MEDEF, les formes atypiques de rémunération des cadres dirigeants salariés ne doi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 3332‑25 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou » ; « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux. ...

Modifier ainsi cet article : 1° Supprimer les alinéas 13 à 17 . 2° Supprimer les alinéas 69 à 71. Exposé sommaire : L'an dernier, l'État a consenti, conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite sous l'égide de Stéphane Bern, à renoncer intégralement à ses prélèvements au profit de la Fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : «Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. » ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.

Rétablir l'article 43bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « en aval d'un même poste public de...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 8quinquies, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, qui prévoit un nouvel article L3132‑29‑1 au code du travail. L'article 8quinquies remet en cause les arrêtés préfectoraux de fermeture sou...

Après le mot : « détenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ». Exposé sommaire : Les obligations mentionnées à l'alinéa 42 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fon...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d'affaires », le mot : « documents ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, au motif de la surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l'achat d'un voyage à forfait. Aujourd'hui, il est prévu que le professionnel vendant un voyage forfaitaire est respo...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Éta...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième » les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 89. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, limite l'ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L'argument avancé est celui de la protection des investisseurs. Or, les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l'investisseur que les obligations convertibles.