Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE609 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 57 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article L. 3332‑25 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement – rétablissant la rédaction initiale de l'Assemblée – vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du plan d'épargne entreprise en faveur de l'acquisition de parts de l'entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit plan d'épargne entreprise (1°) tout en assurant un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d'options (2°).
La rédaction actuelle de l'article L. 3332‑25 limite en effet ces exceptions à la levée d'options, limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes.
Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de l'Assemblée nationale suite à la suppression de l'article par le Sénat en séance malgré un vote conforme en commission. En effet, les risques de « déstabilisation de l'environnement juridique » évoqués en séance semblent trop peu étayés par rapport à l'intérêt pour les salariés comme pour les sociétés dans l'entreprise de financement et de fidélisation promue par la mesure - entreprise en parfaite cohérence avec l'esprit du Projet de Loi initial, des apports de l'Assemblée comme du Sénat.
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