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Après l'année : « 2023 », supprimer la fin la première phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l'ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit ainsi de conserver la lisibilité de la règle et la simpli...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. – A. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bu...

À l'alinéa 4, après le mot : « déclaré », substituer aux mots : « que ce statut est celui de », les mots : « son conjoint en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Les conditions de partage ou d'affectation(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la voie réglementaire fixe des conditions, et non pas des règles, d'affectation au plan d'épargne retraite ou de partage des rétrocessions de commission. Cet assouplissement permet d'e...

Modifier ainsi l'alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de g...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du c...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 56. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser au décret le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers, ce qui permettra la tenue d'une consultation préalable à la fixation des conditions.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de fournir des prestations de qualité aux entreprises sur tous les territoires ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les CCI, et notamment les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et du maintien d'activités économiques essentielle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d'effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat contre l'avis du gouvernement qui abroge l'interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenn...

Substituer à l'alinéa 76 l'alinéa suivant : «f) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224‑2 du même code qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : C...

I. – Au troisième alinéa du V, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. – Au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ». IV. – En con...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier l'assise législative des dispositions réglementaires encadrant l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (i) des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A(nouveau). – L'article L. 225‑197‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce et relevant de l'art...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence des mots : « l'exception », substituer aux mots : « , à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées », les mots : « de ceux compostables en compostage domestique ou industriels et...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « agents », le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une solution alternative à l'extinction progressive du statut. Il s'agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l'instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aér...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots », substituer aux mots : « trois fois le », le mot : « deux fois le montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure redistribution de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour favoriser les salaires situés vers le bas de l'échelle des salaires. Ainsi, p...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants : « 10° Après le premier alinéa de l'article L. 811‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 515‑2, L. 521‑3, L. 521‑3‑2, L. 611‑2, L. 612‑12, L. 612‑14, L. 612‑15, L. 615‑8, L. 615‑8‑1, L. 622‑7, L. 623‑29, L. 623‑29‑1, L. 714‑3‑1 et L. 716‑5 sont applicables aux îl...