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Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils v...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , des chambres de commerce » s...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce » les mots : « les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionné au...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 4° du III de l'article L. 228‑12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une juste mesure des seuils de salariés fixés dans le code du travail pour l'accès à certains droits dans les entreprises est indispensable au respect des équilibres entre les différents acteurs et ainsi au bon fonctionnement de l'économie. L'article 6bis A, adopté en commission spéciale du Sénat, rel...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier qu...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « XXVI. – A. – L'ordonnance n°2018‑361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée. « B. – Le code des assurances, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance, est ainsi modifié : « 1° Au 3° du I de l'article L. 112‑2-1, la référence : « l'article L. 132‑5-1 » est r...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

A la première phrase de l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptabl...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à la différence des droits attachés au titre ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose d'affiner la rédaction des nouvelles dispositions qui permettent de rémunérer les administrateurs en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) dans l'objectif de proposer une forme de rému...

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, les titulaires bénéficient d'un rendez-vous au cours duquel l'organisme qui gère leur épargne retraite effectue un bilan global de leur patrimoine et présente les diverses possibilités de sortie. Une attention particulière est accordée aux ...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, selon laquelle les personnes et entités ultra-marines recevant des crédits versés par l'État au titre du financement du logement, doivent désigner un commissaire aux comptes, indépendamment de tout critère de seuil. Cette dispos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. » ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Afin de protéger le consommateur, le droit positif prévoit une responsabilité de plein droit du professionnel vendant le voyage au forfait, quand bien même les services seraient exercés par d'autres prestataires de service. Ce régime de responsabilité actuel permet au client, en cas de préjudice, de s'...

Rétablir l'article 55ter ainsi rédigé : « Après l'article 6decies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée na...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de ...