Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 712 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié:
« 1° L'article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;
« d) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l'effectuer dans une région dans laquelle ils n'ont pas passé l'épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
« e) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
« f) Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
« 2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 632‑6 du même code, les mots : « sur une liste nationale de lieux d'exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement va plus loin que ce qui est proposé dans le présent projet de loi. Il vise à favoriser une adéquation optimale entre le nombre de postes d'interne et les besoins de santé des territoires, en substituant au classement national de l'internat des épreuves classantes régionales ouvertes aux étudiants dans la région où ils ont validé leur deuxième cycle ainsi que dans deux autres régions de leur choix.
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