Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 716 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances visant à réformer l'exercice de la profession de médecin passe outre la nécessité d'avoir un débat, non pas simplement technique mais aussi de société, devant la représentation nationale sur ce qui permet de garantir aux citoyens le service de praticiens formés et des prestations de santé de qualité, dans l'optique d'assurer une égalité d'accès aux soins.
Le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins doivent également être assurés en tenant compte de la démographie médicale et des réalités territoriales, en lien avec les besoins de la profession et la nécessaire adaptations aux spécificités locales.
En ce sens, un débat éclairé au Parlement est indispensable afin de tenir compte de ces différents intérêts, portés par la représentation nationale.
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