Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 730 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« après avis de l'ordre régional des médecins ainsi que de l'union régionale des professionnels de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots :
« après avis de l'union régionale des professionnels de santé »
IV. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les avis mentionnés au 1° sont rendus dans les deux mois suivant la saisine des organismes mentionnés. Les avis mentionnés au 2° sont rendus dans les 10 jours suivant la saisine desdits organismes. Passés ces délais, les avis sont réputés acquis par les autorités chargées de les recueillir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les professionnels de santé, et notamment les unions régionales des professionnels de santé (URPS) à la constatation des conditions justifiant le recrutement d'adjoints de médecins.
Cette procédure permet de garantir une association des professionnels de santé à ces procédures ainsi qu'une information prise au plus près du terrain et des besoins du territoire concerné.
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