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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière et de répondre aux objectifs de la politique de santé nationale. » Exposé sommaire : Les responsabilités des professionnels de santé ne peuvent s'ex...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offre...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit euro...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les capacités d'accueil des facultés de médecine soient définies en tenant compte de l'objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à d'autres catégories d'acteurs » les mots : « aux acteurs ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le projet territorial de santé peut s'appuyer sur les contrats locaux de santé s'ils existent. ». Exposé sommaire : Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. En plein développement, cet outil fonctionne car il se construit au plus près d...

I. – À la fin de l'alinéa 22 substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : En l'état actuel des réflexions, il est matériellem...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Il assure la cyberprotection des données de santé dont il dispose. » Exposé sommaire : Selon un article des Echos de février 2019, aux États-Unis, 176 millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017 ! En janvier 2015, c'est la compagnie d'assurance santé américaine Anthem qui ...

Le sixième alinéa de l'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les orthoptistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions ini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 6 vise à faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique et celle des structures de santé ou médico-sociale. Or dans sa rédaction, il ne vise que les EHPAD...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'introduire un dispositif de recertification...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'objet d'un agrément par l'autor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, nés d'une malfaçon législative qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mesurer l'efficacité sanitaire et définir les objectifs régionaux d'assurance maladie.

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d'une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. » Exposé sommaire : Il convient de modifier le cadre législatif de la prise en ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) L'article L. 4311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » ; Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées. Exposé sommaire : Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA). ...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : «d) (nouveau) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit nécessaires à l'accomplissement des missions des associations d'usagers ou de malades, dans les conditions définies au IV du présent article. » ; e) (nouveau) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dont l'APF France Handicap et l'UNIOPSS sont à l'origine, propose d'intégrer dans le champ de l'ordonnance, le bénéfice de l'exercice partagé avec les établissements et services socia...