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Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins f...

Après l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑14‑1. – Le dossier pharmaceutique est intégré dans le dossier médical partagé, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Dès l'origine, le dossier pharmaceutique a été conçu comme un dispositif don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De l'aveu même de la ministre lors de son audition devant la commission des affaires sociales, le dépôt de ce projet de loi répond principalement à des raisons de timing, en raison de la suppression ...

Le II de l'article L. 313-1-1 du code l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d'extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1. » Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centain...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son ...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

Au premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et les collectivités locales » Exposé sommaire : L'article L1434‑4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté les zones carac...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « et d'autres professionnels de la santé au sens de la directive 2001/24/UE susvisée, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , son dossier pharmaceutique, et son carnet de vaccination électronique » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'intégration du dossier pharmaceutique et du carnet de vaccination électronique à l'espace numérique de santé, dans le cas où le titulaire n'aurait pas souhaité intégrer so...

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant, notamment électrique (non pliable), sont très pénalisées dans l'utilisation et la prise en charge par l'assurance maladie des moy...

Au 4° du I de l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l'habilitation au service public hospitalier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du ser...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et de valorisation périodique du parcours professionnel des médecins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme de “certification” par celui de “certification et valorisation ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l'alimentation du dossier médical partagé (DMP). En effet, si le DPM est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'accompagner la régulation de l'offre de soins au niveau des territoires, il est proposé d'introduire des mécanismes de modulation des financements et plus particulièrement des tarifs à l'activ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IVbis (nouveau). – Les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent dans le cadre de leur cursus une formation à la compréhension critique des publications scientifiques. » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec les dispositions de l'article 2, l'alinéa précédent supprime u...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit euro...