Recherche d'amendements

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans le respect de l'article L. 6122‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La simplification des modalités d'autorisation d'activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simpli...

Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : L'amendement propo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en lien avec les collectivités territoriales et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114‑1 ». Exposé sommaire : Le Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour u...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une conférence nationale de consensus est organisée tous les ans pour traiter de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé, au regard des évolut...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas modifier le système actuellement en vigueur, le plan départemental de mobilisation, qui donne au préfet le pouvoir d'organisation des dispositifs sanitaires en cas de situation sanitaire exceptionnelle. En effet, transférer ce pouvoir au directeur général de l'ARS n'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De l'aveu même de la ministre lors de son audition devant la commission des affaires sociales, le dépôt de ce projet de loi répond principalement à des raisons de timing, en raison de la suppression ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement d'une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant les usagers est un axe central de la stratégie nationale de santé 2018-2022. L'amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l'UNIOPSS est à l'origine, vise à prévenir les expulsions locatives des personnes malades à titre expérimental. Les Appartements de coordination sont des di...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « garantissant » les mots : « permettant de garantir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu à l'article L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans des conditions prévues par décret, il est autorisé à adapter la posologie pour certains ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'hôpital de proximité ne peut pas être le reflet d'un système de santé à deux vitesses. Il doit être au service d'un meilleur maillage territorial du service public hospitalier comme d'une améliorat...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

I. – Après l'alinéa 15, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis(nouveau). – A. – L'ordonnance n° 2017‑49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé est ratifiée. « B. – L'article L. 1454‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alin...

À l'alinéa 16, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 1111-2 du code de la santé publique expose les obligations d'information des professionnelles sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés. L...

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissements de santé de proximité qui seront créées peuvent être des établissements publics ou des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La libéralisation g...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I : « 1° Les projets d'extensions inférieurs à un seuil fixé par décret ; ...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 71 » les mots : « soixante et onze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel