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Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chamb...

Le premier alinéa de l'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction s'applique également pour la même durée en cas d'exercice mixte. » Exposé sommaire : L'article L. 6152‑5-1 du code de la santé publique prévoit actuellement qu'il peut être interdit aux praticiens hospitalie...

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s'installent dans ces territoires. Ces praticiens font ensuite l'objet d'une exonération fiscale dégressive de : - 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; - 40 % pour les bé...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d'exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. ...

Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 632‑1, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 632‑1-1 et » ; 2° Après le même article, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑1-1. – Le premie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la loi sur le droit des patients du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental, alors que dans son rapport d'évaluation du Plan Douleur 2006‑2010 le Haut ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2017, plus de 1600 mouvements de grève ont été recensés par les organisations syndicales pour sauver spécifiquement une structure hospitalière, un service ou encore pour s'opposer à des réductions...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l'offre hospitalière de proximité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, des équipes médicales et para-médicales hospitalières et extra-hospitalières partout en France, et ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Légiférer par ordonnance sur un sujet d'une importance aussi capitale pour le devenir du maillage sanitaire du territoire est contraire à toute logique ascendante et à toute volonté de prise en compte des besoins et des dynamiques territoriales.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « commission médicale de groupement » les mots : « ou plusieurs commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire sont de taille très variable et pour certains d'entre eux, couvrent des périmètres territoriaux immenses. Lorsqu'il s'a...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La commission médicale de groupement est composée » les mots : « Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ». Exposé sommaire : Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réfl...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la commission médicale de groupement » les mots : « des commissions médicales de groupement ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au pluriel pour la désignation de ces commissio...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission médicale du groupement » les mots : « les présidents des commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au plurie...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la commission médicale de groupement » les mots : « des commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent d'insérer la formulation de « commissions médicales territoriales...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Un travail considérable a été fait sur les territoires pour protéger la ressource en eau, en rationnaliser les usages, en assurer la meilleure préservation possible. Il paraît complètement anachronique d'abaisser le niveau d'exigence sur la protection des sources naturelles au seul motif que leur débit...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La LFSS 2017, suivie de la circulaire du 13 novembre 2018, a entraîné des conséquences lourdes pour les ambulanciers. En effet, cet article pose un principe, celui du financement des transports des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'habiliter le Gouvernement à refondre la carte hospitalière avec la mise en place des hôpitaux de proximité. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. La labellisation des hôpita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'inscrire le combat contre la douleur de manière durable, il convient que le Gouvernement intègre au mieux ce volet dans sa stratégie, afin de coordonner plus efficacement les politiques publiq...