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Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Le député de la circonscription du ressort de l'établissement et un sénateur du département concerné. » Exposé sommaire : Si les représentants des collectivités locales sont, à raison, membres du Consei...

Après le 8° de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° La fermeture d'un service, qui requiert la majorité des votes des élus locaux et des parlementaires. » Exposé sommaire : Face aux fermetures de nombreuses maternités et de services dans les différents hôpitaux de proximité sur l'ensemble ...

À l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées ». Exposé sommaire : Les associations d'usagers du système de santé agréées sont des acteurs majeurs de prévention, d'éducation thérapeutique, d'accompagnement des malades dans leur ac...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : I. À la fin 2° du I, après les mots « de télésanté », insérer les mots suivants : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les bénéfices des politiques de réduction des risques et des dommages concernant les drogues ne sont plus à démontrer. Elles ont, notamment, permis d'endiguer la propagation du VIH chez les usagers-è...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à étudier la possibilité de créer un pôle public du médicament. Les récents scandales sanitaires (Levothyrox, Dépakine) comme les pénuries de médicaments montrent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses familles sont aujourd'hui confrontées à la perte d'autonomie de leurs proches. Contraintes de placer leurs aînés au sein d'établissements spécialisés, elles doivent souvent contribuer, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnels exerçant une mission de service public, que sont les personnels de santé, nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont port...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La grande ambition de ce texte est la suppression du numerus clausus. Elle est bien venue car en effet, nos territoires ruraux manquent de médecins. Malheureusement cette ambition se confronte au réel : nos universités ont une taille limitée. Ils ne sert à rien de supprimer le numerus clausus si c'est p...

À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « en vue notamment de promouvoir l'emploi salarié ». Exposé sommaire : Le II de l'article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour favoriser le développement de l'exercice coordonné des médecins dans le cadre de maisons de santé ou de centres de santé. Le pr...

 « La santé publique vétérinaire participe pleinement de la santé publique. « La sécurité sanitaire des aliments et la surveillance des épizooties et zoonoses transmissibles à l'homme sont parties prenantes de la politique de prévention, pilier de la santé publique. Il est donc essentiel de décloisonner les enseignements universitaires de médec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans un but de cohérence et de clarification des règles relatives aux prestataires de santé à domicile (PSAD), à adapter les dispositions de l'article L. 5232‑3 du Code de...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A la lecture du texte dans son ensemble, on en vient à se demander si c'est un projet de loi ou un projet de décret en conseil d'état. La part belle est faite à la partie réglementaire, trop belle à mon sens. Cet amendement vise à souligner ce travers. C'est également un amendement de mise en cohérenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un trop grand nombre de mutuelles ne sont pas solvables. Résultat, un certain nombre de médecins qui se sont soumis au régime du tiers payant ont perdu des sommes conséquentes, parfois jusqu'à 10 000...

L'article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsque l'autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l'Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attribu...

Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité. Exposé sommaire : Alors que la France a connu une baisse de la natalité d'environ 8 % depuis les années 1980, le nombre total de maternités sur le territoire a, lui, accusé une chute vertigineuse durant les quarante dernières années. En 1975, 1369 établissements étaient habi...

Par dérogation, l'autorisation d'obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche. Exposé sommaire : Alors que la France a connu une baisse de la natalité d'environ 8 % depuis les années 1...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : La création d'hôpitaux de proximité est une avancée pour que des soins de proximité soient assurés. C'est un enjeu, un rendez-vous essentiel à ne pas manquer pour penser la médecine de demain. Et comme trop souvent, alors que la question est importante, le Gouvernement souhaite évincer le Parle...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces arrêtés peuvent faire l'objet d'actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d'installation des professionnels de santé. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est...