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L'article L. 6144‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6144‑1. – Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement...

L'article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d'un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d'agence régionale de santé accompagnées d'un projet médical partagé intégrant une conventio...

I. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – dans le domaine de l'aménagement en santé du territoire ». III. En conséquence, à l'alinéa 45, substituer au mot : « ...

Le premier alinéa de l'article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas : « Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : « 1° Tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'effacer, à termes, la précarité menstruelle dans notre pays. C'est un sujet assez peu évoqué et qui touche, cependant, des milliers de jeunes filles et leurs fam...

L'article L. 6132‑2 du code de la santé publique est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Une charte de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire est élaborée par le comité stratégique et la commission médicale de groupement. Elle prévoit notamment : «a) L'articulation des compétences et des avis de la commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l'offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l'organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu'il fait de la représentation nationale et de l'importance du Parlement. C'est également ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure dans le champ de l'ordonnance prévue à l'article 6 l'objectif de valorisation des carrières hospitalières, nécessaire pour les rendre plus attractives.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions sig...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « patient », insérer les mots : « hospitalisé ou non hospitalisé ». Exposé sommaire : Comme pour la télémédecine qui permet désormais de faire bénéficier les patients hospitalisés de ce service, il est proposé que cela soit aussi le cas pour le télésoin. Celui-ci pourra donc bénéficier à t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La restructuration territoriale de l'offre sanitaire concerne souvent les maternités. Si cette restructuration doit permettre d'assurer, à l'ensemble de la population, le même niveau de sécurité et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La libéralisation générale e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de tenir compte, dans la simplification et l'adaptation des conditions et des motifs de recrutement par contrat, les besoins spécifiques des territoires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La libéralisation générale e...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

I. – Après le mot : « cela », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 68 : « recrutés par contrat avec l'établissement auquel appartient le service formateur. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 70 et 87. Exposé sommaire : Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE perm...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l'identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211‑1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale, ainsi qu'aux dates de dispensation sont accessibles au méde...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces parcours de formation incluent notamment une sensibilisation à la problématique de la désertification médicale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la formation des futurs professionnels de santé, et notamment des médecins, à la problématique de la désertification méd...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles ». Exposé sommaire : Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la suppression des co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement constate que le présent projet de loi vise, à son article 18, la simplification des règles budgétaires et comptables du secteur médico-social en charge des personnes r...