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À titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement intègre la réalisation de la glycémie capillaire au référentiel d'actes des aides-soignants. Cette extension du référentiel d'actes s'accompagne de l'élaboration d'un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc. Exposé sommaire ...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l'AMF est à l'origine, propose de renforcer le rôle ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement d'une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant les usagers est un axe central de la stratégie nationale de santé 2018‑2022. L'amendement ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, ...

Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé : «Art. L. 4113-15.-Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'atten...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Les 4716 sites de labora...

À l'alinéa 4, après le mot : « juridiques », insérer les mots : « notamment déontologiques et éthiques ». Exposé sommaire : Les données alarmantes concernant l'usage disproportionné d'opiacés illustrent parfaitement les dangers de la visite médicale en hôpital : Avec plus de 500 décès chaque année, les médicaments opiacés constituent la p...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-soci...

Au premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « , réévalué tous les deux ans ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réviser régulièrement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s'assurer que les contrats d'engagement de servi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En avril dernier, la presse financière britannique diffusait des extraits d'une note d'un analyste de Goldman Sachs consacrée au défi économique que représentait pour le secteur pharmaceutique les no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie. Le concept d'hôpital de proximité doit permettre d'accueillir dans des établissements intégrés dans les territoires des patientèles qui embolisen...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement, dont l'UNIOPSS et l'APF France Handicap sont à l'origine, propose d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en santé une rubrique liée à son accompagnement médico-social. No...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère obligatoire de ces consultations ne peut se concevoir que lorsque les besoins de la population et de l'offre de soins les rendent nécessaire.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe social...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La licence d'office permet de mettre sous licence accordée par l'État l'exploitation de brevets lorsque l'intérêt de la défense nationale, l'intérêt de l'économie nationale ou l'intérêt de la santé p...

Après l'article L. 1435‑4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4-3‑1 ainsi rédigé : «Art. 1435‑4-3‑1. – Les aides destinées à l'installation du praticien territorial de médecine ambulatoire définies à l'article précédent peuvent être perçues par la collectivité territoriale d'installation lorsque celle-ci le rémunèr...