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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospitaliers et de la réduction du nombre d...

Par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, à titre expérimental à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de quatre ans, le Gouvernement autorise les sages‑femmes à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse instrumentale. Exposé sommaire : L'accès à l'IVG en France est de plus en plus com...

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale n'ayant pas accès aux données de santé de la Plateforme des données de santé en vertu de l'article L. 1460‑1 de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit,...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de rendre obligatoire l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le Dossier Médical Partagé est aujourd'...

L'article L. 1110‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des indiv...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou donnent accès à des ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique » les mots : « exercent des activités de chirurgie et d'obstétrique ». Exposé sommaire : Les maternités et l'obstétrique, t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative au droit des étrangers de mars 2016 avait supprimé la visite médicale des étudiants étrangers primo-arrivants qui était effectuée par les médecins de l'Office français de l'immigratio...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : L'article prévoit que le titulaire de l'espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent peut-être des référentiels de sécurité ou des normes que le futur article 1111‑13‑...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article risque d'écarter un certain nombre de structures de santé alors que certaines sont qualifiées pour assurer le premier niveau de la gradation de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la carte hospitalière en milieu rural et en zone de montagne. Ce rapport propose une organisation de la carte hospitalière prenant en compte les spécificités géographiques et destinée à permettre à toutes les popul...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif ». Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d'héberger en ...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – L'opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d'un patient au moyen d'un tonomètre à air. « L'opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'exonération d'imposition applicable aux zones de revitalisation urbaine aux zones sous dotées en matière d'offre de soins. Aujourd'hui, plusieurs aides ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan détaillé des aides financières à l'installation des médecins. Ce rapport évalue notamment le coût quantitatif et qualitatif de l'ensemble des dispositifs au regard des résultats relevés. Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Le personnel soignant souhaitant pratiquer aujourd'hui dans le secteu...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la pratique avancée de la médecine aux infirmiers dans les cas où la coordination par le médecin traitant n'est pas rendue possible, afin de permettre une meilleure p...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étend...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'ordonnance les conditions d'emplois et de rémunération des personnels intervenant auprès des médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne. Les assistants médicaux ne bénéficient pas d'une définition juridiq...