Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l'utilisateur a accès ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'utilisation des données de santé contenues dans l'espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourr...

Les étudiants, durant le deuxième cycle des études médicales, doivent accomplir au moins un stage chez un ou des médecins généralistes praticien agréé-maître de stage des universités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer les stages en médecine générale dès le deuxième cycle des études médicales afin de faire découvrir cette spéc...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « approbation » les mots : « avis » II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est l'article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration ». A la lecture de la pratique et du fonctionn...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit la création d'une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d'autonomie des commissi...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la mention : «Art. L. 6144‑2-1.– » insérer les mots : « Sous condition de l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissements, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d'une commission médicale de groupement soit bien le fruit ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à » les mots : « apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « composée », insérer les mots : « des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer que la position des commissions médicales des établissements est bien prise en co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement suppo...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « 2° Avec l'accord form...

I. – Au début de l'alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout au début des alinéas 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25. Exposé sommaire : A la ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. –Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale d...

Après l'article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, désireux d'exercer leur profession à titre libéral...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme...

L'article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le domaine de l'aménagement en santé du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe s...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « chirurgie » insérer le mot : « lourde ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , la chirurgie légère, ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...