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À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. » Exposé sommaire : Afin de faciliter la relatio...

Après le premier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque maison est chargée de développer les stages en médecine générale, et plus généralement, dans toutes les maisons et tous les centres de santé qui ont été financés par l'État. » Exposé sommaire : Afin de permettre le dév...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Conseil territorial de santé (CTS) dans l'évaluation des projets territoriaux de santé (PTS)...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et veille à lisser le nombre d'admission d'une année sur l'autre en fonction de ces objectifs pluriannuels ». Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer une égale chance d'admission d'une année sur l'autre aux études de médecine. Si les universités déterminent le nombre d'admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 habilite le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le statut de praticien hospitalier. Il prévoit également que, selon les mêmes modalités, le gouvernement pourra aussi réformer les conditions de recours à l'emploi médical contractuel. Le recours aux ordonnances nous prive d'un déba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a rétabli un article L. 162‑21‑2 dans le code de la sécurité sociale qui met à la charge du pre...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l'objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d'approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux équipes mobiles de gériatrie faisant notamment apparaître leur répartition territoriale, leurs activités, leurs moyens d'actions et les pistes de modernisation de leur fonctionnement. Exposé sommaire : Les équipes mobil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en orthophonie. Cet élargissement résulte du manque d'orthophonistes de manière globale en France et d'i...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé est garant de la mise en place des projets territoriaux de santé. En cas d'absence d'initiative des professionnels et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et dès alors qu'un défaut de coordination territoriale entre ce...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : L'amendement propose que l'État tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'hydrogéologue désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier le juge nécessaire, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut instaurer un périmètre de protection rappr...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de ne pas restreindre à l'excès les missions des hôpitaux de proximité afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux hôpitaux en fonction des t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

L'article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes ...

Après le premier alinéa de l'article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque chef-lieu de région est le siège d'un centre hospitalier et universitaire. » Exposé sommaire : Orléans, chef-lieu de la région Centre-Val de Loire composée de six départements, est dépourvue de CHU. Il apparaît pourtan...

L'article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet consacré aux territoires d'outre-mer et notamment sur l'accompagnement au cours de la grossesse en site isolé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la présence d'un volet consacré aux Outre-mer dans le rapport sur l'amélioration de l'accompagnement ...