Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8bis de la loi n°83‑634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l’article 34 de la Constitution.
Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité « de concerter l’ensemble des acteurs ». Cet argument n’est pas recevable en ce qu’il est en contradiction avec les propos tenus par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, au cours de son audition en Commission des Lois, où le projet de loi était présenté comme étant le fruit d’une « concertation conduite depuis quinze mois ».
Par conséquent, cet amendement propose la suppression de l’article 5, en ce qu’il prévoit de légiférer par voie d’ordonnance.
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