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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge de véhicules à hydrogène. » Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 23 prévoit l’obligation, pour les parkings de plus de dix emplacements situés dans des bâtim...

A l’alinéa 18, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « , dont de services publics, ». Exposé sommaire : L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif ...

A l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et des infrastructures routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routi...

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. –L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditio...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur c...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le versement destiné au financement des services de mobilité peut également être institué par délibération de l’organe compétent du syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports et sous réserve de la condition fixée à l ’article L. 5722‑7 du code général des collectivités...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : L’article 15 permet notamment aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés aux véhicules d’autopartage,...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : L’article 15 permet notamment aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés aux véhicules d’autopartage,...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou de l’organisme compétent du syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périur...

I -Après l'alinéa 4, insérer après le 3° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé : « 4° dans le ressort d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports et sous réserve de la condition fixée à L.5722-7 du code général des collectivités territoriales. » II -Aprè...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «ater) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les dé...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cet enseignement peut avoir lieu sur tous les temps de la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire. Toutefois, le contrôle des acquis doit obligatoirement être réalisé sur le temps scolaire. » Exposé sommaire : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin...

Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espace...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c bisA) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de versement peut être fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans le ressort territorial d’une autorité organisatri...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur c...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «ater) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les dé...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « cbis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,1 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65, au profit d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports et sous réserve de la condition fixée à l’article L. 5722‑7 du code général des col...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines. Cela permettra, lorsque c’est pertinent, d’intégrer un itinéraire piéton pour les déplacements interurb...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cet enseignement peut avoir lieu sur tous les temps de la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire. Toutefois, le contrôle des acquis doit obligatoirement être réalisé sur le temps scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir le principe d’un apprentissage à l’école des déplacements à vélo ...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : L’article 15 permet aux maires de réserver des voies de circulation ou des emplacements de stationnement pour faciliter la circulation des véhicules ...