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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15bis A qui sont en partie redondants, et à le mettre en cohérence avec le IV de l’article 15 relatif aux voies réservées relevant du pouvoir de police de la circulation du maire qui fait l’objet de l’amend...

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « III. – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, l’autorité organisatrice de la mobilité en informe l’opérateur concerné. Un délai est imposé à l’opérateur dans lequel celui-ci est tenu de régulariser sa situation. Ce délai ne peut être ni inférieur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. D...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , du conseil régional ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au ...

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. –L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditio...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de l’allocation par Ile-de-France Mobilités est soumis à la preuve du covoiturage, apportée par le registre de preuve de covoiturage, ou, à défaut de disponibilité de ce registre national, par des plateformes de covoiturage agréées par l’État. Les conditions d’octroi et les modes de ...

L’alinéa 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. » Exposé sommaire : La croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes mas...

I. – Après l'alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « Chapitre VII : Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs. «Art. L. 3317‑1. – Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de tra...

Après le premier alinéa de l’article L. 2102‑22 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail sont transférés, en application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, entre l’attributaire du contrat de service public ment...

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15bis A de la LOM, adopté par le Sénat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant . « Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie auxiliaire instituée conformément au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15bis A de l...

Après le mot : « liquéfié, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en gaz naturel comprimé ou en superéthanol E85. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le superéthanol E85 qui a été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions. La contribution du superéthanol E 85 à la transition énergét...

À l’alinéa 14, après le mot : « périurbains », insérer les mots : « , les zones frontalières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des zones frontalières.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « autres véhicules » les mots : « véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1241–6 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 1241-6. – L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241–1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inscr...

I. – La vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre est interdite en 2040. II. – L’État crée les conditions pour que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022 soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – Les sédiments issus des opérations de dragage réalisées pour les besoins de la navigation fluviale dès lors qu’ils sont destinés à être réutilisés, recyclés ou valorisés ; ». Exposé sommaire : Depuis que les sédiments extr...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la loi LOM autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développe...