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Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur lors de l’achat d’un bien t...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Si l’objectif du développement des déplacements à vélo est essentiel, la rédaction de cet article ne donne guère le choix sur le dispositif. En effet sachant d’une part que la hauteur de soute des autocars ne permet pas d’embarquer un vélo « non démonté » en position verticale, d’autre part que...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des fili...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’article L. 228‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, l’aménagement d’une voie cyclable contiguë est obligatoire. Cet aménagement prend obligatoirement la forme d’un couloir i...

Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » 2° À la seconde phrase, les mots : « aut...

Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Des itinéraires cyclables linéaires, continus et sécurisés sont indispensables à un maillage cyclable cohérent. Le report modal de la voiture individuelle vers le vélo, pour des di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi, alinéa 64 de l’article 5 reconnaît l’existence d’un plan de mobilité de montagne à l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique. Il convient de compléter ce disp...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article » les mots : « au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives et partagées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux compétences des AOM les actions en vue de favoriser le report modal depuis la voiture individuelle vers ...

À l’alinéa 4, après le mot : « action », insérer les mots : « ou que les normes de qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑1 ne sont pas respectés dans les délais fixés par le plan d’action, ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’alinéa 2 du présent article, le bénéfice attendu du plan d’action n’est pas moins la réduction des émis...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne semble pas logique que le signe distinctif prévu par la région ne s'applique pas lorsqu'une AOM en a également mis un, dans la mesure où le signe mis en place par la région a une portée géographique plus étendue.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et favorise, à ce titre, le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 47 Exposé sommaire : .Dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé publique, cet ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte aussi l’analyse de la mise en place de zones à trafic limité, dont la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 20 km/h, permettant l’interdiction d’accès sauf à des activités riveraines, éventuellement avec des limitations horaires selon l’usage. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 14, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes, », insérer les mots : « des véhicules bénéficiant du label « autopartage »,« . Exposé sommaire : Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation pour certains usagers et certaines catég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan d’action en matière de mobilité solidaire doit aussi aussi apporter conseil et accompagnement individualisé à la mobilité au public en contrat de professionnalisation.

À l’alinéa 57, substituer au mot : « au » les mots : « à la sous-section 3 de la section 1 du ». Exposé sommaire : Correction d'une référence incomplète.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de financement des services de mobilité est réévalué chaque année et se base sur l’évolution des exonérations prévues au I de l’article L. 2333 64. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évolution du financement de l’AOM, notamment du fait du versement mobilité soit régulière...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, cel...