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Au 2° de l’article L. 2251‑2 du code des transports, après la première occurrence du mot : « des », les mots : « actes, éventuellement » sont remplacés par le mot : « actes » et, après le mot : « police », le signe : « , » est remplacé par mot : « et ». Exposé sommaire : Le 2° de l’article L. 2251‑2 du code des transports prévoit que l’agent ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. Ce...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « évalue » le mot : « réalise ». Exposé sommaire : Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétis...

Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modal...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les études et la réalisation des nouveaux projets d’infrastructure veillent à anticiper les conséquences en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant un public sensible à la pollution atmosphérique. » Exposé sommaire : Le...

À l’alinéa 90, substituer au mot : « mobilités » le mot : « mobilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « règlement », insérer le mot : « délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalise » le mot : « effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui aligne la rédaction de cet article avec celle de l’article relatif au covoiturage.

À l’alinéa 2, substituer aux deux premières occurrences des mots : « à faibles et très faibles émissions » les mots : « fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies suivantes, électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride et hybride rechargeable ». Exposé sommaire : Il est à noter qu...

A l’alinéa 50, après le mot : « comprimé » insérer les mots : « , créée après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distributi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Du fait des spécificités géographiques et démographiques des territoires de montagne , il est demandé à ce que les départements des territoires de montagne puissent demander à la région le transfert ...

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : L’article 25bis A modifie le code général des collectivités territoriales afin de créer un « cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu’un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive. Cette disposition amoindrirait la portée de la servitude dite « de marchepied ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 40, 41 et 42 : « À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour : « 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers ; « 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des mobilités collectives doit s’appuyer sur l’amélioration de l’intermodalité. Les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de tra...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à utiliser le délai médian, et non le délai moyen, comme indicateur entre deux passages de l’épreuve pratique du permis de conduire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du transport collectif de voyageur, il est nécessaire de conserver la logique de capacité. Dans les faits, la supervision déportée doit être assurée par un opérateur ayant connaissance...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – « La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qu...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...