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Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que d...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « fixé par arrêté du ministre chargé des transports ». II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. » III. – En conséquence, supprim...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’aliné...

À la fin de l’alinéa 83, substituer aux mots : « cet objectif » les mots : « cette réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État posera des objectifs de réduction du trafic pour les mobilités les plus polluantes. » Exposé sommaire : Le déplacement le moins polluant est celui que l’on ne réalise pas. L’État pourra se donner comme objectif, non pas une augmentation des déplacements (en voyageurs-kilomètres ou en ton...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « organisatrices de la mobilité », les mots : « chargées des transports ». Exposé sommaire : L’article 2, point 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la gestion de la...

Jusqu’en 2025, le groupe public ferroviaire SNCF investit pour la régénération du réseau ferré national et pour la mobilité ferroviaire en priorité par rapport aux investissements à l’étranger et hors ferroviaire. Exposé sommaire : Dans les années précédentes, le groupe SNCF s’était fixé comme objectif de réaliser 50 % de son Chiffre d’Affair...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le plan de mobilité détermine les objectifs en matière de progression des mobilités propres ainsi qu’en matière d’installation des infrastructures permettant la recharge des véhicules à moteur électrique ou hybride rechargeable. » Exposé sommaire : Le nouveau plan de mobi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement émane d'une proposition du Club du Dernier Kilomètre de Livraison. En l'état actuel, l'article 14 autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires afi...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Les professionnels du transport sont unanimes, l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Concrètement, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrièr...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obten...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « règlement », insérer le mot : « délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des régions rurales » les mots : « , des régions rurales et des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires ultramarins en leur sein et vis-à-vis de leur environnement r...

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « 1° AA Le chapitre Ier est ainsi modifié : « a)À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « , une commission des usagers » ; «b) La première phrase de l’article L. 1261‑14 est complétée par les mots : « et si la comm...

Avant l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Elle réalise une enquête déplacements tous les dix ans au sein de son périmètre d’actions. Elle devra être détentrice de cette enquête au plus tard le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Les enquêtes déplacements ont pour objectif, de connaître les différents modes et habitudes de déplacement...

La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée. Exposé sommaire : La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée l’an dernier, menace l’avenir du service public ferroviaire. En prévoyant l’ouverture à la concurrence, le changement de statut de l’entreprise publique, la filialisation des activités et la fin d...

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de sécurité publique, les agents de sécurité privée peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident...

Après l’alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 15°quinquies Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2100‑1, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; « 15°sexies Dans le quatrième alinéa de l’article L. 2111‑24, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’offrir la possibilité de créer une commission consultative de l’environnement dans chaque grand port maritime (GPM) sur le modèle des commissions consultatives de l’en...