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A l’alinéa 27, substituer aux mots : « en matière de », les mots : « relatifs à la » et compléter ce même alinéa par les mots : « et au service numérique multimodal ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement eur...

À l’alinéa 66, substituer aux mots : « est ensuite », les mots : « peut ensuite être ». Exposé sommaire : Les alinéas 65 à 67 prévoient que les représentants des professions et des usagers ainsi que les associations, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et autres autorités ainsi que le public sont consultés à leur demande ...

A l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés par les loueurs automobiles. Il s’agit d’une part d’assurer une co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces priorités sont notamment définies en hiérarchisant les modes de transport selon leurs impacts en matière de sécurité, d’écologie, de santé et d’activité économique sur les territoires. » Exposé sommaire : La stratégie française de mobilité se doit d’être cohérente : tel est l’objet de ce doc...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les futurs projets de mobilité intègrent le verdissement de ces infrastructures.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1111‑4 du code des transports est complété par les mots : « , et d’être accompagné de manière individualisée dans leur utilisation lorsqu’il en a besoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir la définition du droit à la mobilité, afin d’y ajouter le droit à être accompagné dans l’utilisation des moyens de transport d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter ...

À l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « ,qui le propose, ». Exposé sommaire : Cet amendement donne l’initiative du contrat à l’État.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l’article L. 5611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional q...

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Il consacrera une attention particulière aux déplacements piétons et à la facilitation des déplacements piétons des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : Si le développement de nouveaux modes de mobilité est une nécessité, la marche demeurera toujours le mode de déplacement par déf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « notamment des massifs de montagne et des » les mots : « en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire de manière plus spécifique l’importance du désenclavement des massifs de montagne et des territoires insulaires, parmi les objectifs clairement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires afin de favoriser les expérimentations relatives au covoiturage, au transport d’utilité socia...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent sur plus de 80 % des voies de circulation des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. Les modalités d’a...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111‑3‑4, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 4° ». Exposé sommaire : Cet amende...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que « les solutions de mobilité » ne doivent pas constituer une alternative à des services de transport public mais doivent se placer en stricte complémentarité pour compléter l’offre publique organisée sous la forme d’un serv...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Élaborer un schéma régional des gares routières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tendre vers une connaissance approfondie de l’existence et de leur emplacement des gares routières dans les différentes régions.