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A l’alinéa 25, après le mot : « précise », supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules....

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé que d’abaisser la vitesse maximale...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assujettir les sociétés concessionnaires autoroutières à de nouvelles obligations afin d’assurer un accès plus éq...

À l’alinéa 20, après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques ou de dispositifs de déplacement entrant dans la catégorie des mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271‑1. » Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules. Ainsi par exemple, les voies réservées aux transporteurs publics routiers...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La mise en œuvre des dispositions du précédent alinéa ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assujettir les sociétés concessionnaires autoroutières à de no...

A l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse limite autorisée sur les routes nationales et départementales à double-sens sans séparateur central a été réduite de 10 km/h et est passée de 90 à 80 km/h, avec l’objectif principal de réduire ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans les entreprises de moins de dix salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un mont...

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « . Les dispositions des livres III et IV du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables au présent 3°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de la sécurité juridique, en clarifiant le texte de référence applicable à la fournitur...

À l’alinéa 21, après le mot : « au », substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions pe...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) 1317/20...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots: « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettan...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025 et de 80 % avant 2028. » Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les ...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - le fait de citer la montagne, incluse dans l...

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° A la première phrase, après les mots : « 10 % de ce renouvellement, », insérer les mots : « avec un minimum d’un véhicule, » ; 2° Compléter la seconde phrase par les mots : « , avec un minimum d’un véhicule ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer que chaque renouvellement de parc se fera avec une proportion...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d'accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition. Afin de s’assurer...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 euros, ou, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, à 100 euros ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après lec du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : «d) L’avantage résultant de la mise à disposition gracieuse, dans les locaux de l’employeur, d’une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entre...