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Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, mis en oeuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il évalue la contribution des investissements réalisés à l’atteinte des objectifs environnementaux français. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports...

I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , notamment les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 66. Exposé sommaire : L'amendement souhaite préciser la lis...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 121...

L’article 1478 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunal accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d’application du présent VII. » Exposé somma...

Le livre II du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la section I du chapitre Ier du titre Ier, l’article L. 211‑2 est complété par les mots : « ainsi que par tout moyen de transport de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles por...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 228‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les itinéraires mixtes piétons-cycles sont reconnus comme des espaces partagés selon la définition donnée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et sont régis p...

Supprimer les alinéas 77 à 81. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que les opérateurs peuvent créer toutes lignes de transport touristiques à conditions de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environne...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241 – 10 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016 – 541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres tran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l’objectif de favoriser la délocalisation ou la création d’emplois dans des centres de télét...

Après le mot : « rechargeables », la fin dui du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «i) ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitat...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et la cohabitation entre les différents modes de transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la cohabitation entre les différents modes de transport comme un des éléments moyens mobilisés pour accélérer la transition énergétique, la diminution des gaz à effet de serre et la lutte...

À l’alinéa 8, remplacer les mots : « , qu’elles soient ou non des informations publiques au sens de l’article L. 321‑2 » par les mots : « . Ces données ne relèvent pas des dispositions du livre III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de la sécurité juridique, en clarifiant le texte de référence applicable à la fourniture et...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « Elle peut associer à ce contrat les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire concerné au titre de ses compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permetten...

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserv...

Au premier alinéa de l’article L. 3121‑2 du code des transports, le mot : « délivrée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a créé une rupture d’égalité entre les chauffeurs...

À la fin de l’alinéa 3, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article donne de nouveaux moyens aux métropoles et agglomérations de plus de 100 000 habitants pour lutter contre la pollution de l’air, avec l’obligation de mise en place de plans d’action en faveur de la qualité de l’air. Elles seron...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la qualité de service est insuffisante sur les trains Intercités de nuit. Si l’on y met les moyens, il y aura un flux de voyageurs extraordinaire car il existe une demande croissante en...