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À l’alinéa 8, après les mots : « celui-ci », insérer les mots : « , auxquelles il convient d’ajouter les données de retarda posteriori, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les données de retard statiques (exemple dans le ferroviaire les données circulation par circulation, train par train) dans les données couvertes par l’ar...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 10 % avant 2022...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux derniers alinéas de l’article L. 2241‑2 du code des transports sont ainsi rédigés : « Les agents agréés mentionnés aux 5° de l’article L. 2241‑1 peuvent, à compter de cet avis, conduire l’auteur de l’infraction devant l’officier de police judiciaire ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Le département et la région peuvent en être membres. » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et ...

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ». Exposé sommaire : L’int...

L’article L. 122‑27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la délivrance de l’agrément à l’attributaire est motivée par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, en cas d’avis défavorable de l’ARAFER, la motivation de la délivrance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageurs empru...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité pour le salarié de cumuler le remboursement de 50 % des frais de déplacement en transports en commun, avec le forfait mobilités durables. Ce...

Après l’article L. 1115‑4 du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, il est inséré un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑5. – Dans tous les autocars, une plaquette d’information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d’évacuations en cas d’urgence est mise à disposit...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une place, avant tout symbolique, au droit à la mobilité active dans l’un des premiers articles du code des transports, qui reconnaît à to...

Le chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 «Équipement des ports de plaisance en bornes électriques «Art. L. 1521‑4. – A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes...

Le chapitre unique du titre II du livre II du code des assurances est abrogé. Exposé sommaire : Les articles susvisés du code des assurances prévoient une obligation d’assurance en responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité du redéploiement des Intercités de nuit pour des liaisons transversales et radiales en France ainsi que pour les liaisons intra-européennes. Le rapport prend en compte le coût des externalités environnementales comparées entre les différentes mobilités l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des fili...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au gaz nature...

L’article L. 3120‑2-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s’effectuent sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de d...

Le dioxyde de carbone (CO²) complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des Certificats Qualité de l’Air. Exposé sommaire : En ajoutant le CO2 à la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des Certificats Qualité de l’air, on peut améliorer la prise en compte des émissions de polluants et, en conséquence, la...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour application de l’article L. 111‑3‑8, l’infrastructure collective d’un parc de stationnement consiste en l’ensemble des ouvrages permettant au propriétaire, au locataire ou occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement d’y raccorder ultérieurement un point de charge. Elle p...

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lie...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « voies », insérer les mots : « déjà affectées à un usage spécifique ». Exposé sommaire : Réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules re...