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Après le mot : « citoyens, », rédiger ainsi la fin du titre Ier : « des entreprises et des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à placer le terme « entreprises » avant le terme « territoires » par souci de cohérence juridique. Les notions de citoyen et d’entreprise trouvent leur existence juridique dans des per...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «h)Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des esp...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2025, de 70 % avant 2028 et 100 % en 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des loueurs, afin de les orienter vers les véhicules à faibles émissions. La loi du 17 aoû...

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 2 » et à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir ...

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « le consulte également » les mots : « consulte également le comité des partenaires ». II. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Avant les mots : « , l’employeur », le début de la deuxième phrase est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises...

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Messages promotionnels «Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes. Leur application doit prendre en compte le calendrier des évolutions technologiques en matière d...

I. - À l’alinéa 60, substituer aux mots : « 1,1 Md€ » les mots : « 2 Md€ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 63, substituer aux mots : « 350 M€ » les mots : « 200 M€/an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche à pie...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. » Exposé sommaire : L’article L...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «Sous-section 7 «Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. - Le copropriétaire d’un immeuble doté d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilité des biens importés et consommés en France. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de mener une réflexion constructive sur la mobilité des biens produits hors de France, importés et consommés...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la population » les mots : « des particuliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 74, substituer au mot : « articles » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 2111–3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que l’article précédant fixe les priorités d’investissement dans les infrastructures de transports, cet amendement, tenant compte de la priorité donnée au transport du quotidien dans les objectifs, propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison...

Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3-1. - Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés à l’ouverture de la portière avec la main située du côté opposé à celle-ci, accompagnée d’une rotation du corps et du regard vers l’extérieur du véhicule ainsi que d’un...

À l’alinéa 23, insérer après la seconde occurrence du mot : « concerné », insérer les mots : « ou de représentants du conseil départemental concerné ». Exposé sommaire : Des représentants du conseil régional et du conseil départemental composeront la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, commission ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’in...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...