Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans chaque agglomération comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un comité local de solidarités est mis en place par le délégué territorial, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement qui reprend une préconisation du rapport Borloo prévoit qu’un tel comité, puisse étudier les possibilités de financer de manière urgente toutes les actions de soutien indispensables dans le champ éducatif, social et sanitaire.
Il vise à adapter la matrice des outils de l’action publique aux problèmes exceptionnels que rencontrent les habitants des quartiers prioritaires.
Ce dernier disposerait d’1 million d’euros par an de manière à pouvoir financer de manière urgente toute action, soutien, intervention qui semble indispensable aux membres de ce comité dans le champ éducatif, social, sanitaire.
Par son autorité, le comité local de solidarité pourra mobiliser les acteurs du territoire : les bailleurs sociaux, les entreprises, les chambres consulaires, les associations, le secteur médico-social ...
Il ne s’agit pas ici de créer un complément ou un substitut de l’action publique mais plutôt une structure qui servirait d’amorçage à l’action publique.
Enfin la création d’un tel comité pourrait pallier le déséquilibre induit par l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement à la charge des communes, et aggravant de facto l’équilibre des finances locales des villes estimées les plus pauvres.
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