Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à préciser les modalités d’organisation d’un référendum au sein de la Collectivité européenne d’Alsace visant à lui conférer le statut de région à statut particulier.
Exposé sommaire :
Cette demande vient reprendre la revendication d’une très grande majorité d’alsaciens n’approuvant pas la fusion de leur région au sein du Grand-Est.
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