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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation. Exposé sommaire : La méthanisation commence à se développer sur les territoires. Cette pratique qui reste encore relativement méconnue, souffre parfois d’a pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Association française pour l’hydrogène e...

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à favoriser », les mots : « favoriseront ». Exposé sommaire : e présent amendement est un amendement rédactionnel visant à mieux souligner dans le texte l’objectif de reclassement des salariés travaillant dans l’une des quatre dernières centrales charbon d...

Au plus tard le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant la pertinence de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique en un système de primes versées de manière concomitante à la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Exposé sommaire : Après l’avoir fortement diminué, le Gouverneme...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « durable », le mot : « pérenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l’expression « emploi durable » l’expression « emploi pérenne ». Il s’agit ici de préciser la qualité des reclassements qui devront être visés par les dispositions en cause et d’élargir, le cas échéant, le cha...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles, puits de carbone et producteurs de biomasse. » Exposé sommaire : Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement opte pour un moratoire sur le déploiement du compteur Linky, une suspension de l’installation des compteurs Linky sans l’accord exprès de l’utilisateur, que ce dernier soit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de l’alinéa V à l’article L. 214‑17 du code de l’environnement vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de contin...

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à favoriser », les mots : « favoriseront notamment ». Exposé sommaire : Cette formulation permet de démontrer un réel engagement, en ayant le souci de rassurer et fournir des garanties aux salariés concernés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un objectif clairement affiché par le projet de loi Energie-Climat, ce secteur central en France n’a pas pour autant vocat...

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1°, », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Nous demandons qu’un objectif intermédiaire de réduction des émissions de GES en 2030 (par rapport à 1990) soit rehaussé de 40 % à 57 % en parallèle de l’ambition de neutralité carbone...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le III de l’article 7 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), actuellement pendantes deva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Après led) du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré une) ainsi rédigé : «e) A un fonds de lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un fonds de lutte contre la précarité énergétique financé par les obligés du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 9°, après le mot : « réseaux », les mots : « de chaleur et de froid » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le 9° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie vise à multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération. Cet objectif est extrêmement ambitieux ...

L’article L. 337‑6 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « du complément d'approvisionnement au prix de marché » sont remplacés par les mots : « moyen du complément d’approvisionnement supporté par les opérateurs ayant l’obligation d’offrir ces tarifs » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ...

Au 7° de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, les mots : « inférieure à cinq » sont remplacés par les mots : « supérieure à six ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑12 du code de l’énergie prévoit que la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu l’élément clé de la connaissance de l’état énergétique du bâtiment ou du logement. Les données contenues dans ce diagnostic doivent permettre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons souligner les méfaits de l’ouverture à la concurrence pour les consommateurs au-delà de l’augmentation des prix. Le dernier rapport du médiateur de l’énergie, char...