Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, tous les niveaux de collectivités territoriales peuvent participer au capital de sociétés anonymes ou de s...

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 141‑1-1. – Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur d’une entreprise ayant obtenu antérieurement à la vente ou la cession la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’organisme accrédité pour délivrer cette certifi...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, les constructions de nouveaux parcs d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de s’assurer que les administrations compétentes en matières budgétaire et industrielle soient associées à la fixation des modalités des contrats de soutien. Les co...

Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, toute parcelle agricole de plus de 20 hecta...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°À l’article L. 222‑1 A, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « adopté par le Parlement » ; 2°L’article L. 222‑1 B est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les...

L’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux publics de distribution d’électricité prennent une place de plus en plus importante dans la transition énergétique, notamment par l’intégration des énergies renouvelables, de la mobilité ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans le cas où le plafond mentionné à l’article L. 336‑2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d’accès régulé à l’électricité n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la fourniture des entreprises françaises en gaz de schiste. L’article 6 de la loi n°2017‑1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après led de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les réseaux de chaleur peuvent être alimentés par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industrie...

Le premier alinéa de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les c...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8‑3. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établiss...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise en œuvre d’une analyse des risques des fuites de carbone présentes et futures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à app...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés affectés par l’arrêt des centrales à charbon émettant plus de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone ...

À la fin de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du taux : « 50 % », substituer aux mots : « à l’horizon 2035 », les mots : « entre 2025 et 2030 au plus tard ». Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs du projet de loi est le décalage à 2035 de l’échéance de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricit...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLe 4° est complété par les mots : « , notamment par le développement de la production des énergies renouvelables par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ainsi que par les collectivités, leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; ». Exposé ...

A compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85. Exposé sommaire : Le développement des biocarburants issus de productions l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en compte du temps long en terme de civilisation et de mutation de l’écosystème terrestre nous invite par respect pour les générations futures à penser à un système réversible et il importe ...