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18/06/2019 — Sous-Amendement N° CE718 à l'amendement N° CE345 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CE705 à l'amendement N° CE459 au texte N° 1908 - Article 1er (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CE704 à l'amendement N° CE344 au texte N° 1908 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Lioger

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

18/06/2019 — Amendement N° CE691 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Cellier

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable...

18/06/2019 — Amendement N° CE656 au texte N° 1908 - Article 5 (Adopté)
M. Cellier

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 222‑2 du même code, il est inséré un article L. 222‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑2‑1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de certifi...

18/06/2019 — Amendement N° CE673 au texte N° 1908 - Article 8 (Retiré)
M. Cellier

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « prix de l’accès », les mots : « prix d’accès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CE709 à l'amendement N° CE623 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Panot, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2020 ». II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous proposons de fixer des échéances plus proches à l’interdiction de louer des passoires thermiques. Alors que 12 millions de personnes sont encore en ...

19/06/2019 — Amendement N° CE688 au texte N° 1908 - Article 9 (Adopté)
M. Cellier

I. – Après l’alinéa 63, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIIbis. – Jusqu’aux échéances prévues au V, les fournisseurs assurant la fourniture des clients ayant souscrit à un contrat aux tarifs mentionnés à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi, sont tenus d’accorder, ...

18/06/2019 — Amendement N° CE663 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Cellier

Au 7° de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, les mots : « inférieure à cinq » sont remplacés par les mots : « supérieure à six ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑12 du code de l’énergie prévoit que la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret...

18/06/2019 — Amendement N° CE659 au texte N° 1908 - Article 5 (Adopté)
M. Cellier

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑8‑1. – Le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées, pour certaines opérations ...

18/06/2019 — Amendement N° CE698 au texte N° 1908 - Article 11 (Adopté)
M. Cellier

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 122‑3 est ainsi rétabli : » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

18/06/2019 — Amendement N° CE671 au texte N° 1908 - Article 6 (Adopté)
M. Cellier

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CE665 au texte N° 1908 - Article 8 (Adopté)
M. Cellier

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans le cas où le plafond mentionné à l’article L. 336‑2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d’accès régulé à l’électricité n...

18/06/2019 — Amendement N° CE683 au texte N° 1908 - Article 5 (Adopté)
M. Cellier

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « se communiquer », les mots : « échanger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CE661 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Cellier

Après l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑7‑1. – Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...

18/06/2019 — Amendement N° CE662 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Cellier

À la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées ». Exposé sommaire : L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les certificats d’économies d’énergie puissent être bonifiés en fonction de la nat...

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CE719 à l'amendement N° CE615 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
le Gouvernement

À la fin du premier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient le principe d’intégrer un critère chiffré de performance énergétique dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour ...

18/06/2019 — Amendement N° CE680 au texte N° 1908 - Article 11 (Adopté)
M. Cellier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricit...

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CE702 à l'amendement N° CE344 au texte N° 1908 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant les modalités d’analyse par la Commission de Régulation de l’Énergie des entreprises locales de distribution desservant plus de 100.000 clients. Les situations de ...