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Substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « puis ». Exposé sommaire : Une gestion saine et transparente impose que les dons collectés par l’État, le Centre des monuments nationaux et les 3 fondations soient reversés exclusivement à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conversation de la cath...

Substituer au mot : « ou », le mot : « puis ». Exposé sommaire : Une gestion saine et transparente impose que les dons collectés par l’État, le Centre des monuments nationaux et les 3 fondations soient reversés exclusivement à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conversation de la cathédrale. Une fois constitu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’enjeu est ici de garantir que les adaptations ou dérogations aux règles en matière d’environnement que le Gouvernement va être susceptible de prendre par vo...

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est substituer à la date du 31 décembre 2019, la date de l’année de clôture de la souscription nationale afin de permettre l’application du...

Après le mot : « formation », insérer les mots : « initiale et continue ». Exposé sommaire : La reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris est un excellent moyen de mettre en avant les savoir-faire et les métiers d’art liés à la restauration et la conservation du patrimoine. En précisant que les fonds recueillis puissent servir à...

Compléter cet article par les mots : « et, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, présence nécessaire aux fondations pour leur perm...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les fondations à la gouvernance en tant que représentants des donateurs. E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de la souscription nationale, l’État ou l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris publie le montant exact des dons recueillis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence et la publicité des dons r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements d’opérer des versements au titre de la souscription nationale en faveur de la reconstruction de Notre-Dame. En effet, alors que les collectivités territoriales ont connu une baisse sans précédent de leurs dotations e...

À la première phrase, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif d’une souscription ponctuelle et limitée dans le temps, cet amendement propose de limiter la souscription à un peu moins de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019. Si les dons resteront possibles au-delà ...

À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 531 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond de déduction fiscale accordée pour la souscription pour rebâtir Notre-Dame au niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » pour les versements effectués au profit d’organismes sans but...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l’intention des donateurs, il est important de s’assurer de l’affectation des dons à la restauration de Notre-Dame de Paris. Cependant, dans le cas où les dons et versements attribués...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre groupe a des doutes quant au recours à des dérogations, aussi bien en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. La nécessité de restaurer et l’impératif d’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaiterions préciser que le surplus collecté au titre de cette souscription nationale pourra être utilisé afin de financer la rénovation d’autres bâtiments publics faisant ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. » Exposé...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État » Exposé sommaire : Au moment où les Français·e·s marquent un rejet très net du népotisme, et font valoir la nécessité de la mis...

Après la seconde occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous désirons indiquer que la restauration de Notre-Dame doit impérativement se faire dans un esprit d’union nationale. Cela nécessite que soient intég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires. Exposé sommaire : 7 français sur 10 jugent urgente la sauvegarde de notre ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture. Exposé sommaire : D’après un article du Canard Enchaîné en date du 31 avri...