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À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, » Exposé sommaire : rticle 9 propose une série de dérogations « en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui con...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents. « Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze derni...

Rédiger ainsi cet article : «Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent. « Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des do...

Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs. Exposé sommaire : Par souci de transparence, le présent amendement a po...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Notre-Dame de Paris est restaurée à l’identique, pour autant que le permettent les moyens techniques à disposition, dans un souci de préservation des traditions et du patrimoine. » Exposé sommaire : A la suite du tragique incident qui a touché notre dame, les propositions les plus farfelues ont ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapport votée en Commission des finances. Ce...

Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. ...

I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal. La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. » Exposé sommaire : La formation des professionnels disposant des compétences requises pour restaurer Notre-Dame est un enjeu considérable qui doit êt...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans un souci de préservation de notre patrimoine. En effet il semble légitime et nécessaire d’associer le Gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Je souhaiterai que le Gouvernement soit plus précis sur ses intentions quant à la gouvernance de cet établissement public. L’importance de sa mission nécessite plus de transparence. C’est pourquoi, en l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 9 qui autorisera le Gouvernement à déroger à toutes les contraintes afin de permettre,le plus rapidement possible, la réfeaction de Notre-Dame de Paris. Quelle vanité ! Nous ne pouvons pas adhérer à ce qu’il y ait un non-respect du droit et notam...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de construction et de préservation du patrimoine, », les mots : « et de construction, » Exposé sommaire : Rome ne s’est pas faite en un jour et c’est pour cette raison qu’elle ne tombera jamais dans l’oubli. Il n’y a pas d’intérêt à vouloir reconstruire Notre-Dame en 5 ans si c’est pour s’affranchir ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mobilier de Notre-Dame de Paris suit le régime de la loi de 1905. Si une très grande majorité des biens mobiliers appartient à l’État, une autre partie appartient au diocèse. Or, ce dispositif vi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de », les mots : « d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la » Exposé sommaire : Le conseil national de l’Ordre des architectes estime, à raison, que la rédaction de l’article 8 entretient,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Fondation Notre-Dame, reconnue d’utilité publique, a notamment comme domaine d’intervention le soutien à la restauration du patrimoine chrétien. C’est ainsi qu’elle contribue au financement de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un décret afin d’éclaircir les conditions de formation des professionnels qui pourron...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de », les mots : « d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la » Exposé sommaire : La rédaction adoptée créée une confusion entre la fonction de maitre d’ouvrage et celles dévolues aux différ...