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Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de c...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de concevoir, de réaliser et de coordonner les » les mots : « d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la mission de l’établissement public qui pourra être créé par ordonnance. En effet, la rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix du gouvernement de présenter un projet de loi pour restaurer Notre-Dame autorisant des dérogations aux normes de marchés publics et de protection patrimoniale, suscite surprise et crainte. C'est un blanc seing permettant de s’affranchir par ordonnance de l'archéologie préventive, des règles d...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « restauration » insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Si tout le monde convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques, en revanche la restauration de ce lieu de culte doit se faire à l’identique, respectant en cela la charte de Venise. Celle-ci étend la no...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et sous celle d’un collège de dix parlementaires, issus à parts égales de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : La catastrophe qui a frappé la cathédrale Notre-Dame de Paris a conduit à un grand moment de communion nationale entre les Français. De la même façon, les efforts de reconst...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’incendie survenu dans la Cathédrale Notre-Dame de Paris a été un grand choc pour tous les français mais a aussi fait prendre conscience de la fragilité de notre patrimoine. En effet, dans le cas de...

Après le mot : « restauration », insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Si tout le monde convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques, en revanche la restauration de ce lieu de culte doit se faire à l’identique, respectant en cela la charte de Venise.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé, par le présent amendement, d’apporter une clarification du cadre juridique pour les dons, effectués pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris via des plate-formes de...

L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les 4 structures que sont la Fondation du Patrimoine, l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mobilier de Notre-Dame de Paris suit le régime de la loi de 1905. Si une très grande majorité des biens mobiliers appartient à l’État, une autre partie appartient au diocèse. Or, ce dispositif vi...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscript...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la Ville de Paris et le diocèse de Paris » les mots : « des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ». Exposé sommaire : L’affectation légale au culte catholique de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaiterions préciser que le surplus collecté au titre de cette souscription nationale pourra être utilisé afin de financer la rénovation d’autres bâtiments publics faisant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 oblige les musées de France à ne travailler qu’avec des professionnels titulaires de diplômes délivrés par la Sorbonne, par l’Institut national du patrimoine, par le...

Un registre, recensant les donateurs qui ont fait part de leur autorisation expresse, est élaboré. Il est consultable par le grand public. Toutes les personnes physiques ou morales ayant déjà effectué un don sont invitées à signaler leur volonté d’apparaître sur ce registre. En application des articles 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du P...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions de formation des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La conservation-restauration, voire la reconstruction complète de certaines parties de Notre-Dame implique de réunir un nombre très impo...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 9, alinéa 4 prévoit la mise en place d’ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construct...

Supprimer les mots : « , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’article 7. L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre Dame de Paris, ne peut se déroger...