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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mission », insérer les mots : « par principe à titre gracieux ». Exposé sommaire : L’ANTC a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront.Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le début de la phrase est parfaitement inutile.

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommunale en y associant les collectivités qui le co...

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à une échelle supérieur à son propre périmètre. » Exposé sommaire : L’ANTC étant destinée a accompagner les collectivités faiblement dotées en ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « particularités », insérer les mots : « , des ressources ». Exposé sommaire : La diversité des territoires leur confère des opportunités et des faiblesses. L’Agence devra tenir compte des fragilités des territoires pour les accompagner efficacement. Mais il ne s’agit pas pour elle de répa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « sur sollicitation du territoire concerné ». Exposé sommaire : Les collectivités doivent préserver leur prérogative dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent. C’est pourquoi l’AN...

À l’alinéa 2, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « dans le cadre des prestations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : L’ANCT pourra à titre exceptionnel percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, acquérir, à étendre ou à céder des pa...

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un mécénat de compétences peut être mis en œuvre par le biais de conventions entre, d’une part, l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohé...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Afin d’avoir une vision d’ensemble sur les projets portés, le représentant de l’État en région, à savoir le SGAR, dispose de la vision la plus pertinente pour l’observation et l’accompagnement des projets de territoire, en lien avec les outil...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de la géographie du projet du territoire souhaitant être accompagné, les régions, les départements, les collectivités à statut particulier, ou les collectivités d’outre-mer, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements, ainsi que les autres act...

À l’alinéa 4 substituer aux mots : « acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie ». les mots : « différents outils d’ingénierie publique partenariaux locaux créés à l’initiative des collectivités ». Exposé sommaire : Les objectifs et missions ANCT décrits dans son rapport de préfiguration s’organisent autour d...

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des chambres consulaires. » Exposé sommaire : Le comité d’action territoriale de l’ANCT doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement les représentants des chambres consulaires.

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants élus des collectivités locales. » Exposé sommaire : Le comité d’action territoriale de l’ANCT doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement les élus locaux.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projets » insérer les mots : « en soutenant particulièrement les plus petites collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Les plus petites collectivités territoriales comme les communautés de communes ne disposent pas toujours des ressources suffisantes p...