Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Texte n° 1947
Amendement N° 3 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1 )
Publié le 18 juin 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Après l'article liminaire (consulter les débats)
Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur la sincérité de l’évaluation du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances de l’année, pour chaque mission budgétaire, au regard des moyens nécessaires à la poursuite des missions de service public concerné.
Exposé sommaire :
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017 et qui avait relevé de graves sous-budgétisations dans le projet de loi de finances pour 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
Dans le cadre de la loi de règlement, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2020.
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