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Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression visant à supprimer l’article 11. Cet article - comme l’article 8 par exemple - poursuit le même objectif de réduire la prise de parole des parlementaires lors de l’examen des textes législatifs en séance publique. Il empêche toute expression différente ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant que le poste de premier Vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) soit réservé à un membre de l’opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article 49 du Règlement dans le but de densifier la discussion générale. Il s’agit en réalité de venir considérablement limiter le temps de paroles des parlementaires. Dès lors, cette situation n’est pas acceptable et il convient de supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La Conférence des présidents en informe les membres de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que la Conférence des présidents informe les membres de l’Assemblée nationale de l’ordre du jour et du calendrier fixé par le Gouvernement. Les députés n’en n’ont pas connaissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette maigre contrepartie de la limitation du temps de parole dans la discussion générale et la discussion des articles. En effet, les contributions écrites sur l’ensemble du texte, un article ou sur un amendement annexées au compte rendu des débat ne seront p...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une seule séance hebdomadaire sera désormais consacrée aux questions au Gouvernement, sans – notons-le – préciser la durée de cette séance. Pourtant, les séances de questions au Gouvernement du mardi et du mercredi sont deux rendez...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 80‑7. –Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités comp...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de financement de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques et du rôle de contrôle et d’évaluation dévolu aux parlementaires, que nous essayons de renforcer, il est pr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 9 heures » les mots : « 9 h 30 ». Exposé sommaire : Il est préférable de maintenir 9h30 plutôt que 9h pour le début des séances le matin. Les séances sont souvent précédées de réunions préparatoires, notamment celles au titre de l’article 88.

Le premier alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé : « L’Assemblée se réunit deux semaines sur trois en séance publique, le matin et l’après-midi du lundi, du jeudi et du vendredi et l’après-midi du mardi et du mercredi. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement visant une meilleure organisation du travail parlementaire....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés avec la limitation des interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui mettra fin au droit de réponse des députés vis-à-vis du gouvernement ou de la commission.

Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé : « « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, selon l’étape de la procédure législative, devant le Bureau de l’Ass...

Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Les troisième à huitième alinéas de l’article 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée n...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « effet, » insérer les mots : « s’auto-saisir ou ». Exposé sommaire : En matière de contrôle du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, le déontologue doit également être doté d’un pouvoir d’auto-saisine, pour procéder à des contrôles à son initiative.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 », les mots : « 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux équilibrer les séances au cours d’une même journée, tout en réduisant la pause méridienne à 1 h 30, ainsi que cela se pratique dans de très nombreuse...

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’artic...