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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s alors même que le Parlement se doit d’être un lieu d’expression et de débats et non une chambre d’enregistrement technocratique. En effet, cet article prévoit d’encadrer la possibili...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques pu...

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux députés non-inscrits d’être éligibles à la présidence ...

L’article 101 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au Gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l’ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.

Après le huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré les deux alinéas suivants ainsi rédigés : «La discussion dans la commission compétente d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai minimal de quatre semaines à compter de son dépôt ou de deux semaines à compter de sa transmission. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le sujet abordé par cet article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du Règlement, et non du troisième.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si nous pouvons partager le souhait de fluidifier et de moderniser le déroulement des travaux de l’Assemblée nationale, la réduction telle que prévue par le Gouvernement du temps de parole en discussion générale pose plusieurs problèmes pour le bon déroulement de nos travaux. Tout d’abord, son am...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices du travail de l’Assemblée nationale «Art. 80‑7. –Un corps spécialisé d’inspecteurs et d’inspectrices du travail de l’Assemblée nationale, chargé d’exercer les missions mentionnées aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑2 du code ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Cependant le droit d’amendement est l’expression politique individuelle du parlementaire, lequel a été élu pour ses convictions. Il...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (Amendement de cohérence avec le n°234). En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour supprimer les motions d’ajournement, invoquant le parallélisme des formes avec les motions de renvoi en commission. Toutefois, cette comparaison ne semble pas pertinente : - Les motions d’ajournemen...

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt-cinq ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés, élus au suffrage uninominal direct, ne sont pas interchangeables. Notre système est représentatif et prévoit un vote personnel. L’article 27 de la Constitution le rappelle : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Dans la mesure où le dr...

Au troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à celle de la Commission des affaires sociales, ». Exposé sommaire : En 2007, le Président de la République avait souhaité que la majorité permette à l’opposition de présider la Commission des finances, comme c’est le cas au B...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 65‑1. – Le vote sur l’ensemble d’un texte donne systématiquement lieu à un vote solennel. La Conférence des présidents en fixe la date, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’imposer systématiquement un vote solennel lors d’un v...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression des motions de renvoi en première lecture. Cette suppression n’apparait pas pertinente au regard de la nécessaire expression plurielle qui doit prendre place au sein de l’hémicycle.

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ai...

Le dernier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux rapporteurs d’une mission d’information, d’une mission flash, d’un projet ou d’une proposition de loi lorsqu’ils sont retenus par des auditions organisées dans le cadre de leurs travaux. » Exposé sommaire : Il ...

Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 80‑5-1. – Les commissions permanentes et les autres organes de l’Assemblée nationale s’assurent que les personnes entendues dans le cadre de leurs travaux sont inscrites sur le répertoire national des représentants d’intérêts, en application de l’article 4q...

Après le mot : « consultation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. » Exposé sommaire : En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes,...