Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. » Exposé sommaire : Le nombre de questions écrites limité à 52 est faible et ne permet pas de répondre à toutes les sollicitations d...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « une » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.

Après l’article 164 du Règlement, il est inséré un article 165 ainsi rédigé : «Article 165. – Il est établi à la fin de chaque mois, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un observatoire statistique de l’activité de chaque député, en tenant compte des dispositions du présent Règlement. Cet observatoire est consultable ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ». Exposé sommaire : Il paraît utile de profiter de cette révision du Règlement de l’Assemblée nationale pour introduire des mécanismes de parité en ce qui concerne sa gouvernance. Tel est l’objet de cet amend...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue, sous un délai maximum d’un mois, lorsqu’ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une sit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force. Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rappels au Règlement peuvent également faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion. » Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des par...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur un article de la loi organique mentionnée au premier alinéa de l’article 47 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 prévoit d’une part la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond et d’autre part la suppression du dépôt, de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis ai...

L’article 141 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande d’au moins soixante députés, issus de groupes différents, signataires d’une même proposition de résolution et satisfaisant les conditions fixées par les articles 137 à 139, une commission d'enquête est créée de droit. « La fonction de rapporteur ou de co-r...

À la fin du deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement, les mots : « et ne sont distribués que s’ils ont recueilli son accord » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le contrôle du Gouvernement sur les amendements déposés sur le texte issu de la commission mixte paritaire. Lorsque l’Assemblée est saisie de ce te...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Les séances de nuit après minuit sont interdites sauf cas de nécessité et d’urgence. » Exposé sommaire : À l’Assemblée nationale, l’amplitude de temps de travail est très difficilement soutenable. Il n’est pas rare, po...

Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les lois de finances et vise à inscrire dans le Règlement le fait que dans chaque commission, tous les groupes dispo...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; » II. – En conséquence, après l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombre d’interventions, cet article réduit ces interventions à un orateur par groupe, désigné par le président du groupe ou son représentant. De plus, les explications de vote sur ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose d'introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des séances nocturnes, qui ne permettent pas une productivité optimale du travail législatif. Les séances nocturnes peuvent avoir plusieurs effets non souhaités. Tout d’abord, le fait de siéger de nuit tend à aseptiser les échanges, cela conduit à accélérer le ryt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7°À la fin de la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 8 » est remplacé par la référence : « 9 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le troisième alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, afin de conserver les droits que confère ce statut, doit être confirmée par un vote des députés membres de ce groupe majoritairement contre la plus prochaine loi de finances examinée par l’Ass...