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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement de tran...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres trans...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les itinéraires mixtes piétons-cycles sont reconnus comme des espaces partagés selon la définition donnée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et sont régis par les dispositions correspondant...

À l’alinéa 5, après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « , en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne et les territoires insulaires ...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou des tra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour la définition des périmètres, il est tenu compte, autant que possible, de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail. » Exposé sommaire : Les périmètres administratifs...

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I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...

I. À l’alinéa 19, après le mot « covoiturage », insérer les mots : « ,notamment, après accord préalable de l’employeur, avec le véhicule d’entreprise mis à disposition pour l’ensemble des trajets effectués avec ce véhicule, " II. En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’utilisation du véhicule d’ent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incita...

Un rapport annuel établi par chaque autorité organisatrice de mobilité explicite l’état de congestionnement d’accès aux bassins de mobilité pour les personnes et les marchandises et mesure l’impact des politiques menées pour fluidifier le trafic, améliorer la qualité de l’air, sécuriser les axes routiers et diminuer les nuisances sonores. Ce r...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , dont l’accessibilité, ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : ...

Un rapport annuel établi par chaque autorité organisatrice de mobilité explicite l’état d’accessibilité des pôles intermodaux. Ce rapport est annexé au plan de mobilité après examen par l’organe délibérant des collectivités territoriales compétentes. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les emplois se concentrent au sein des zones urba...

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Livraison de courriers et colis «Art. L. 1222‑17. – Tout employé peut recevoir sur son lieu de travail tout courrier ou colis de nature personnelle. » Exposé sommaire : La révolution numérique que nou...

Après l’alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 21° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑10‑1. –L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une convention...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi vise notamment à l’élaboration d’un plan d’action de mobilité solidaire. Il aura pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les personnes en situatio...