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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « Elle peut associer à ce contrat les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire concerné au titre de ses compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permetten...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du bioGVN et de l’hydrogène » les mots : « de toutes les énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Dans ces territoires, le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité doit faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Par exemple, il existe des projets de coupla...

Après le mot : « contraintes », insérer les mots : « et les coûts ». Exposé sommaire : L’égalité des droits et de la solidarité nationale et l’unité de la République ne sauraient être réelles sans une prise en compte par les pouvoirs publics des coûts élevés de la mobilité liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un élu d’outre-mer ». Exposé sommaire : Compte de leurs particularités, il serait opportun que les territoires ultramarins soient obligatoirement représentés au sein du Conseil d’orientation des infrastructures. Au moins un parlementaire, député ou/et sénateur, élu dans ces territoires do...

À l’alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Comme les entreprises, les grandes collectivités territoriales doivent aussi progresser dans la transition écologique en équipant progressivement leur parc de véhicules plus propres.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent I n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. » Exposé sommaire : Du fait du caract...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3 %. Or, tel que placées dans le code général...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 6°bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; » ...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationn...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mieux mettre en évidence l’objectif donné au...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux ...

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aller jusqu’à la gra...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue à l’article L. 1241‑1 peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulatio...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; « 9° ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots : « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérat...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale », insérer les mots : « , des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui porteront des itinéraires cyclables. Cela permettra de d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » les mots : « prend ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – L...

L’article L. 1632‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités org...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter ...