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Compléter l'alinéa 63 par les mots : « , et le développement du réseau de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de faire entrer le développement d’infrastructures de recharge électriques pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans une enveloppe destinée...

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « et L. 1214‑2-2 » les mot : « L. 1214‑2-2 et L. 1214‑2-3 ». II. – Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑2-3. – Le plan de mobilité intègre un schéma de fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électrique et hybrides rechargeables qui comprend les principes de lo...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part des cultures alimentaires dans le tonnage brut des intrants et la valeur agronomique des digestats et des sols ; » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l’autorité administrative de se fonder sur les caractéristiq...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Le titre V est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des v...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domain...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 1212‑3‑4. – Les itinéraires inter-régionaux des véloroutes d’intérêt régional prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et ceux inscrits au schéma ...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants ». 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , sans que cela pui...

Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la...

Le second alinéa de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : L’existence de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables, ce dont...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « évalue » le mot : « réalise ». Exposé sommaire : Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance ...

Au dernier alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d’objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que la...

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la pr...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « personnel ». Exposé sommaire : Alors que se développe de plus en plus d’offres de free floating de vélos dits mécaniques ou à pédalage assisté et plus encore que nombre de communes ont fait le choix judicieux de d’offrir la mise à disposition de vélos, il serait contre intuitif de limiter la possibilité pou...

À l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial lesquelles étaient plus ambitieuses et plus réalistes s’agissant du marché de l’occasion tout en ayant recours à une rédaction plus...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encor...

Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant : « Tout propriétaire de cycles et cycles à pédalage assisté doit procéder à son identification avant le 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif pou...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « importante » insérer les mots : « quelle que soit sa nature ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « portant », insérer les mots : « même indirectement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de statio...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « importante » insérer les mots : « quelle que soit sa nature ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « portant », insérer les mots : « même indirectement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de statio...