Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « son infrastructure électrique » les mots : « l’installation électrique du bâtiment ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de nature à mettre en conformité les dispositions de l’alinéa 19 avec elles de l’alinéa 20 en ne permettant pas de limiter l’obligation à des travaux...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « un quart » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « valeur », insérer le mot : « actualisée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à baisser le montant à partir duquel une rénovation est qualifiée d’importante et la nécessité de se fonder sur u...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « même indirecte ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rendre moins restrictif les conditions d’applicabilité de l’obligation afin de parvenir à l’objectif qu’elle sous tend et d’éviter les tentatives de contournement.

À l’alinéa 35, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Afin d’éviter une non applicabilité des articles L111‑3-4 et L 111‑3-5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 1111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aménagement du territoire est la première réponse aux besoins de mobilité et de déplacement. » ; » Exposé sommaire : Alors que la LOM a pour ambition d’actualiser nos politiques de mobilité, il nous faut donner un ...

L’article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Pour la présidence de la République, les ministères, l’Assemblée nationale et le Sénat, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et ...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Mesures de sécurité et de contrôle d’identité des passagers «Art. L. 3111‑26. – Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Largement répandu dans certaines communes, le service de mobilité à la demande pour les personnes à mobilité réduite (personnes handicapées et personnes âgées) est une garantie de lutte contre l’isol...

Les stations-services mettent en place tout équipement ou toute installation qui concourt à la diversification de leur offre énergétique, dès lors que la faisabilité technique et économique de l’opération est établie. Ces équipements ou installations peuvent être des points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, des c...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la r...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins au...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettan...

L’article L. 1221‑12 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice des mobilités privilégie la mise en place de tarifs solidaires pour tout usager en recherche active d’emploi. » Exposé sommaire : Dans la mesure où l’usager doit pouvoir contribuer au service public à hauteur de ses revenus et de...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédact...

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y appo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a aucune utilité à recourir aux ordonnances dans ce cadre, puisqu'il s’agit de mesures expérimentales. Il aurait mieux fallu développer ces expérimentations au sein de ce texte. D’autant que les dispositions prévues par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...