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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavem...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », versée à l’Agence de financement des infrastructures de tran...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », versée à l’Agence de financement des infrastructures de tran...

Après le VI de l’article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », ...

Après le VI de l’article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », ...

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance poids-lourds «Art. L. 124‑1.– Les véhicules qui empruntent le réseau routier national ainsi que celui des collectivités territoriales lorsqu’il est susceptible de subir un report de trafic et dont le poids total autorisé en char...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3. 1. Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une redevance climat due à ra...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de : « 1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des actions à mener dans le domaine des transports et des mobilités, y compr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « utilisation », la fin de l’article L. 1111‑2 est ainsi rédigée : « d’une solution de mobilité accessible aux passagers à mobilité réduite telle que définie par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particu...

L’article L. 1111‑4 du code des transports est complété par les mots : « , et d’être accompagné de manière individualisée dans leur utilisation lorsqu’il en a besoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir la définition du droit à la mobilité, afin d’y ajouter le droit à être accompagné dans l’utilisation des moyens de transport d...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 1231‑17. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de partage de vé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de déclaration ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 11 et 13, substituer aux mots : « l’autorisation » les mots : « la déclaration ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « l’autorisation d'exploiter » les mots : « la déclaration préala...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’activité de location de véhicules et d’engins partagés, en libre-service et sans station d’attache consiste en leur mise à disposi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport portant sur le nombre de places de stationnement à prévoir en application de l’article L. 1272‑1 du code des transports, permettant de dimensionner le stationnement en fonction de la fréquentation de la gare, du pôle d’échange ou de la gare routière de manière à correspon...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé e...

Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑3‑1. – Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés à l’ouverture de la portière avec la main située du côté opposé à celle-ci, accompagnée d’une rotation du corps et du regard vers l’extérieur du véhicule ainsi que d’une...

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires pour adapter la réglementation existante pour que, pour les vélos à assistance électrique utilisés exclusivement pour des usages de cyclo-logistique, la puissance électrique nécessaire en cas de pédalage...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, les mots : « électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » sont remplac...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la transition vers des véhicules n’utilisant pas d’énergies fossiles. Les conclusions du rapport du GIEC montrent l’urgence de faire baisser fortement les émissions de gaz à effet de serre si nous voulons limiter l...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai sous lequel l’OPECST rendra un rapport sur la mise en oeuvre de l’engagement à décarboner les transports terrestres à 2 ans au lieu de 5. L’instauration d’un tel rapport peut être une bonne chose à c...