Recherche d'amendements

I. – L’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le 2° du I entre en vigueur le 25 décembr...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules bénéficiant du label autopartage, l’emplacement peut être réservé au propriétaire du véhicule dans le cadre d’une autorisation d’occupation du dom...

Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de porter à 50 % la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Cet a...

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « publics » sont insérés les mots : « ou privés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de re...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – En c...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des régions rurales » les mots : « , des régions rurales et des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires ultramarins en leur sein et vis-à-vis de leur environnement r...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des régions rurales » les mots : « , des régions rurales et des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires ultramarins en leur sein et vis-à-vis de leur environnement r...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « transfrontaliers » les mots : « des territoires frontaliers en termes de mobilité maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance des liaisons régionales maritimes des territoires ultramarins.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politique publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. En a...

À l’alinéa 15, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et entre la France continentale et les territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « notamment des massifs de montagne et des » les mots : « en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires insulaires qui en sont particuli...

I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans deux régions au plus tard à compter de janvier 2020. II. – Les services de l’État élaborent avec ces régions une vignette « ACV » (analyse du cycle de vie) reprenant le coût écologique complet du moyen de transport. III. – Cet indicateur équipe chaque véhicule individuel m...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et la publicité locale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux artisans et commerçants, exerçant dans le périmètre défini par la commune ou l’établissement public de coopération, d’apposer leurs publicités sur les véhicules ou engins mentionnés à l’article 18 du présent projet de loi. C...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. - Au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». » Exposé sommaire : Le plan de déplacement []d’entreprise ou de mobilité est un outil efficace pour permettre d’optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structu...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, les services de l’État dans cinq départements dans la région Grand Est élaborent, avec ces départements, des profils énergétiques territoriaux à l’échelle du pôle d’équilibre territorial et rural. Ces profils servent à établir des stratégies de mobilité territor...

Le Gouvernement rend un rapport au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présentation sur la faisabilité des lignes à grande vitesse à 250 km/h. Sont précisées les dimensions budgétaires et les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socioéconomique, notamment via des comparatifs internation...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° À l’achèvement de la mise au gabarit « GB1 » du Réseau Fret à Haute Qualité de Service. » Exposé sommaire : En matière ferroviaire, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et comme le permet ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots : « et de l’achèvement de la mise au gabarit GB1 du réseau fret à haute qualité de service. » Exposé sommaire : En matière ferroviaire, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et comme...